J.O. Numéro 245 du 22 Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16036
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée
NOR : AGRS9802078A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juillet 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5 ;
- de l'article 25 ;
- du membre de phrase « sous réserve des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code du travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 26 ;
- du dernier alinéa du paragraphe b de l'article 39 ;
- du deuxième alinéa de l'article 42.
Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 5, paragraphe b, deuxième alinéa, le point de départ du délai de maintien en vigueur de la convention dénoncée (art. L. 132-8, 3e alinéa, du code du travail) ;
- à l'article 6, dernier alinéa, l'engagement direct, dans certaines conditions, de la procédure de médiation (art. L. 523-1, 3e alinéa, du code du travail) ;
- à l'article 13, deuxième alinéa, le reclassement dans l'entreprise du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident (art. L. 122-24-4 du code du travail) ;
- au même article 13, troisième alinéa, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) ;
- à l'article 22, la définition de la durée du travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;
- à l'article 26, quatrième alinéa, le travail de nuit des jeunes travailleurs (art. L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail) ;
- à l'annexe I à la convention, le salaire minimum de croissance.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-28 en date du 19 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.